Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Mineurs délinquants

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Martin, vous le savez parce que vous êtes nuancée, la justice n'est pas la version endimanchée de la vengeance – ce serait trop facile. Il y aurait alors belle lurette que nous aurions réglé les problèmes ! J'entends ce que vous dites, et vos propositions. Nous en débattrons. Il ne s'agit pas d'un énième Beauvau, mais de la volonté de considérer que ces sujets sont transpartisans.

Ainsi, l'internat éducatif niçois a reçu le soutien des députés Ciotti et Pradal, et du président du conseil départemental – qui est issu de votre famille politique. Il est utile parce qu'aucun dispositif n'existait, et non parce qu'il vient en remplacer un.

Nous ne nous interdisons aucune réflexion sur l'excuse de minorité, mais n'oublions pas notre boussole constitutionnelle – le Conseil constitutionnel a déjà rendu des décisions, qui distinguent selon les âges et les infractions – et avançons avec circonspection, avec la circonspection que l'on doit à notre loi suprême.

Ce n'est pas en quatre minutes que nous pourrons analyser ces propositions. Je vous invite à venir me voir pour discuter de celles que vous soutenez.

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